Flyer : tout savoir sur les mentions légales 

6/07/2020 | Nos conseils produit

Comme tout autre objet publicitaire, le flyer est soumis à un certain nombre de règles qui doivent être prises en compte lors de sa création. Quelles sont les mentions légales à respecter pour un flyer ? Quels sont les risques encourus si elles ne sont pas respectées ? Voici un petit rappel des règles importantes !

Le nom et l’adresse de l’imprimeur : des informations obligatoires

“ Tout écrit rendu public, à l’exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d’amende.” C’est ce que stipule l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881.
Cela signifie qu’il est obligatoire d’indiquer le nom et l’adresse de l’imprimeur sur votre dépliant.  Si l’adresse et le nom de l’imprimeur ne sont pas mentionnés, il peut donc encourir une peine de 3750€. Si l’imprimeur est également l’auteur du flyer, il est conseillé d’indiquer la mention “Imprimé par nos soins” sur votre dépliant. Notez que cette loi vaut pour de nombreux autres écrits publicitaires.

Les mentions légales relatives aux personnes morales

Une fois les coordonnées de votre imprimeur indiquées sur votre dépliant, ce sont les vôtres qu’il faut mentionner. En effet, selon les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de Commerce, il convient d’indiquer notamment :

la dénomination sociale ou le nom de votre entreprise,
• “la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée”,
le siège social,
la forme sociale, pour les personnes morales ,
le montant du capital, pour les sociétés commerciales,
• etc.

Une amende de 750€ peut être infligée si ces informations sont manquantes sur votre flyer.

L’utilisation de la langue française et des couleurs

D’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, les publicités écrites, parlées ou audiovisuelles doivent être faites en langue française. Cela s’applique donc à la rédaction de dépliants publicitaires. Cependant, vous pouvez tout de même employer des termes issus d’une langue étrangère s’ils sont traduits en français sur votre flyer. Une sanction de 750€ peut également être appliquée en cas de manquement.
D’autre part, l’utilisation des couleurs est aussi réglementée. En effet, l’écriture noire sur fond blanc est réservée à l’administration publique. Si vous souhaitez utiliser une écriture noire, il vous faudra choisir un fond de couleur.  De plus, les couleurs bleu, blanche et rouge du drapeau français sont également réservées aux tracts électoraux. Il est donc interdit d’utiliser ces couleurs sur des affiches publicitaires ou des flyers.

Le respect de l’environnement

La distribution de flyer doit toujours se faire dans le respect de l’environnement. Selon l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement,
“ tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.” Une mention visant à inciter le consommateur final au tri des déchets doit donc figurer sur le dépliant. C’est pourquoi il est courant de retrouver la mention “Ne pas jeter sur la voie publique” sur document publicitaires.

Les mentions particulières

Enfin, selon votre secteur d’activité, d’autres lois peuvent régir la diffusion de publicités. Qu’il s’agisse de boissons alcoolisées ou encore de produits alimentaires, certaines mentions devront être présentes sur vos dépliants comme par exemple :
• “Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour “,
• “Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière”,
• “Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé”,
• “L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération”,
• etc.

Vous disposez ainsi de quelques clés afin de produire vos flyers en toute légalité. N’hésitez pas à demander conseil à votre imprimeur en cas de doute !


Article conçu et réalisé pour TCH Réalisation. Copie et reproduction interdites.


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